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La déontologie professionnelle du chiffre et du droit au service de la transmission d'entreprise
La déontologie professionnelle du chiffre et du droit au service de la transmission d'entreprise

Transmission des entreprises : l’actualité d’avril

Pour commencer, le paysage de la transmission d’entreprise évolue constamment, porté par des ajustements réglementaires, fiscaux et des opportunités de croissance pour les entrepreneurs. Ce mois-ci, plusieurs actualités majeures méritent notre attention : on fait le point.

ARCE et ARE : ce qui change pour les créateurs et repreneurs

Premièrement, deux aides majeures versées par France Travail accompagnent les entrepreneurs : l’ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise) et l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi). Mais, elles ne sont pas cumulables, et leurs conditions évoluent.

ARCE : une aide en capital

L’ARCE est une aide versée en deux temps :

  • 60 % de vos droits vous sont versés immédiatement une fois les conditions remplies.
  • Le solde de 40 % est versé 6 mois plus tard, à condition de toujours exercer votre activité professionnelle. 

Le changement se trouve ici, puisque vous ne pourrez plus toucher la seconde partie du règlement si vous avez démarré CDI à temps plein pendant la période des 6 mois.

ARE : une indemnisation mensuelle

Si vous optez pour l’ARE, vous percevez vos allocations de manière mensuelle, tout en pouvant cumuler vos revenus issus d’une activité non salariée : 

  • L’indemnité est versée à 70 % en avance, puis ajustée selon vos justificatifs d’activité.
  • Le versement s’interrompt après un délai fixé, ou si les conditions ne sont plus remplies. Des justifications de l’activité non salariée vous seront demandées régulièrement.

Par ailleurs, de nouvelles règles de l’assurance chômage viennent renforcer le contrôle de l’activité non salariée. Désormais, l’allocation chômage est mensualisée sur une base de 30 jours, soit 360 jours d’indemnisation par an (au lieu de 365). Un changement technique mais non négligeable pour les porteurs de projet.

Transmission et fiscalité : prolongation de l’abattement de 500 000 €

Bonne nouvelle pour les dirigeants de PME envisageant une transmission dans le cadre d’un départ à la retraite : l’abattement fixe (déduction d’une partie des impôts) reste à 500 000 € sur les plus-values de cession de titres jusqu’au 31 décembre 2031.

Qui peut en bénéficier ?

  • PME au sens européen : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
  • Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés
  • Pratique d’une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole, libérale ou financière
  • Les titres doivent être détenus depuis au moins 1 an
  • La cession doit porter sur l’intégralité des titres

L’objectif est de faciliter la transmission des entreprises françaises, en allégeant le poids fiscal pour les cédants.

Startups & PME innovantes : cap sur Helsinki avec le concours Slush Starter

Vous souhaitez lever des fonds pour votre startup ? Le salon Slush Starter est de retour les 19 et 20 novembre 2025 à Helsinki. Depuis 2008, c’est LA rencontre européenne entre investisseurs et start-up / PME. 

La CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne propose un concours pour 10 startups ou PME innovantes. A la clé, une présence au plus grand salon européen de levée de fonds et un programme de coaching sur-mesure. Les 4 favoris du concours pourront bénéficier d’une demie-journée d’exposition sur le salon.  

Les conditions pour candidater :

  • Volonté de lever au minimum 500 000 €
  • Proposer une start up / PME dans le secteur de la tech
  • Avoir une équipe solide et un projet structuré
  • Être capable de pitcher en anglais et de se projeter à l’international

Les dates à retenir :

  • 31 mai : clôture des candidatures
  • 2-3 juin : pitch de présélection
  • 23 juin : sélection des 10 lauréats
  • Octobre : démarrage du coaching

Pour candidater, rendez-vous sur le site de la CCI Lyon métropole Saint-Etienne Roanne 

En résumé

Les évolutions autour de l’ARCE, de l’ARE et de l’abattement fiscal témoignent d’une volonté d’encourager la reprise et la création d’entreprises, tout en adaptant les mécanismes de contrôle. Dans le même temps, le concours Slush Starter ouvre la voie à une dimension internationale pour les entrepreneurs innovants. Un mois riche en opportunités pour celles et ceux qui veulent entreprendre ou transmettre dans les meilleures conditions.

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